Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : août 2026

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et d'autres dispositions relatives à la protection des données est :

Deimann Com GmbH
Randstraße 75, 22525 Hamburg
Allemagne
Téléphone : sur demande
E-mail : [email protected]
Gérant : Janik Deimann
Tribunal d'immatriculation : Amtsgericht Hamburg (tribunal compétent pour le registre du commerce de Hambourg), HRB 164162
Numéro de TVA intracommunautaire : DE332747716

Dans la mesure où Deimann Com GmbH traite des données à caractère personnel pour le compte et sur instruction de ses clients dans le cadre du service de recherche de leads B2B (section B), ce n'est pas Deimann Com GmbH, mais le client concerné, qui est responsable du traitement ; pour plus de détails, voir la section B.

2. Délégué à la protection des données

Notre délégué à la protection des données est :
Rechtsanwalt Jan Marschner
Rechtsanwaltskanzlei Jan Marschner, Markt 9, D-04109 Leipzig, Allemagne
Téléphone : +49 (0) 341 - 2618 9373

Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données à l'adresse : [email protected]

Pour toute question générale relative à la protection des données ou à l'exercice de vos droits en tant que personne concernée, vous pouvez également vous adresser à notre interlocuteur interne : [email protected]

3. Champ d'application de la présente politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit deux contextes de traitement distincts :

• Section A : le traitement des données des utilisateurs de notre site web et de notre plateforme (clients, prospects, visiteurs du site web). Dans ce cadre, Deimann Com GmbH est responsable du traitement.
• Section B : le traitement de données à caractère professionnel de tiers, que nous recherchons à partir de sources publiquement accessibles pour le compte de nos clients dans le cadre de notre service de recherche de leads B2B et que nous mettons à disposition du client concerné. Dans ce cadre, le client est responsable du traitement et Deimann Com GmbH est sous-traitant (art. 28 RGPD).

Vous trouverez des informations sur l'utilisation de cookies et de technologies de suivi dans notre politique de cookies distincte.

A. Traitement dans le cadre de l'exploitation de la plateforme et du site web

Dans cette section, Deimann Com GmbH est responsable du traitement au sens de l'art. 4, n° 7 RGPD.

A.1 Consultation du site web et fichiers journaux du serveur

À chaque consultation de notre site web, des données techniquement nécessaires sont traitées (adresse IP, date et heure, ressource consultée, type de navigateur, référent).
Le traitement est effectué sur la base de l'art. 6, al. 1, let. f RGPD, aux fins de mise à disposition, de stabilité et de sécurité du site web.
Les fichiers journaux du serveur sont supprimés au bout de 30 jours au maximum, sauf si des incidents liés à la sécurité nécessitent une conservation plus longue.

A.2 Inscription et utilisation de la plateforme

L'utilisation de notre plateforme à l'adresse my.leadscraper.de nécessite une inscription.
Nous traitons à cette occasion : nom, adresse e-mail professionnelle, mot de passe (chiffré), données d'entreprise, données de facturation ainsi que le comportement d'utilisation au sein de la plateforme.
La base juridique est l'art. 6, al. 1, let. b RGPD (exécution du contrat) ainsi que, pour l'analyse complémentaire destinée à l'amélioration du produit, l'art. 6, al. 1, let. f RGPD.
Les données de compte sont supprimées au plus tard 12 mois après la fin du contrat ; les obligations légales de conservation (notamment § 147 AO [code fiscal allemand], § 257 HGB [code de commerce allemand] : 6 ou 10 ans pour les documents de facturation et les documents commerciaux) demeurent inchangées.

A.3 Traitement des paiements

Pour le traitement des paiements, nous faisons appel à un prestataire de services de paiement spécialisé ayant son siège dans l'UE. Celui-ci traite les données de paiement sous sa propre responsabilité ;
nous ne recevons que des confirmations de transactions réussies ainsi que les données nécessaires à la facturation.
Base juridique : art. 6, al. 1, let. b RGPD. Pour la localisation des données et le fondement de la transmission, voir la vue d'ensemble des sous-traitants (section C.2).

A.4 E-mails transactionnels et de cycle de vie

Pour l'envoi d'e-mails transactionnels et de cycle de vie (par ex. confirmations d'inscription et de sécurité, notifications relatives au statut du contrat et du compte, informations relatives au produit), nous faisons appel à un prestataire spécialisé dans l'envoi d'e-mails en tant que sous-traitant.
Sont notamment traités à cette occasion votre adresse e-mail, votre nom ainsi que le contenu et les métadonnées nécessaires à l'occasion d'envoi concernée.
La base juridique est l'art. 6, al. 1, let. b RGPD (exécution du contrat) ou, pour les informations liées à l'exploitation, l'art. 6, al. 1, let. f RGPD.
Pour la localisation des données et le fondement de la transmission, voir la vue d'ensemble des sous-traitants (section C.2).

A.5 Chat d'assistance

Pour l'assistance à la clientèle, nous faisons appel, en tant que sous-traitant, à un service spécialisé de communication d'assistance ayant son siège dans l'UE.
Lorsque vous utilisez le chat, nous traitons les contenus que vous transmettez ainsi que les données techniques de connexion afin de traiter votre demande.
La base juridique est l'art. 6, al. 1, let. b RGPD ou l'art. 6, al. 1, let. f RGPD (communication client efficace).

A.6 Mise à disposition et sécurité (diffusion de contenu / protection anti-bots)

Pour la mise à disposition sûre et stable de notre site web et de notre plateforme, nous faisons appel à un prestataire pour la diffusion de contenu, la sécurité et la protection anti-bots, notamment pour la diffusion de contenu, le DNS, le tunnel/la mise à disposition et la protection anti-bots.
Sont ainsi traitées des données techniques de connexion (notamment l'adresse IP) afin de garantir la disponibilité, l'intégrité et la protection contre les accès abusifs.
La base juridique est l'art. 6, al. 1, let. f RGPD. Pour la localisation des données et le fondement de la transmission, voir la vue d'ensemble des sous-traitants (section C.2).

A.7 Cookies et suivi

Nous utilisons des cookies techniquement nécessaires (gestion de session, connexion). Ceux-ci sont indispensables au fonctionnement de la plateforme ; la base juridique est le § 25, al. 2, n° 2 TDDDG (loi allemande sur la protection des données dans les télécommunications et les services numériques).
Les cookies optionnels d'analyse et de marketing ne sont installés que sur la base de votre consentement (art. 6, al. 1, let. a RGPD en liaison avec le § 25, al. 1 TDDDG).
Nous intégrons les services Google selon le Google Consent Mode : avant votre décision de consentement, seuls des signaux d'état sans cookies et sans identifiants d'utilisateur sont transmis à Google. Nous diffusons les vidéos explicatives intégrées via le service de streaming Mux (Mux, Inc., États-Unis).
Pour les outils utilisés en détail, leurs fournisseurs, leurs finalités, leur durée de conservation et les éventuels transferts vers des pays tiers, veuillez consulter notre politique de cookies.

A.8 Destinataires / sous-traitants dans le cadre de l'exploitation de la plateforme

Pour la fourniture des prestations ci-dessus, nous faisons appel à des sous-traitants et destinataires soigneusement sélectionnés, notamment pour l'infrastructure d'hébergement, de base de données et d'authentification (cloud), la diffusion de contenu, la sécurité et la protection anti-bots, le traitement des paiements, l'envoi d'e-mails transactionnels et de cycle de vie ainsi que la communication d'assistance.
Vous trouverez la liste complète et tenue à jour, avec la finalité, la localisation des données et le fondement de la transmission, dans la vue d'ensemble des sous-traitants (section C.2).

B. Traitement de données professionnelles de tiers (recherche de leads) — pour le compte du client

Dans cette section, Deimann Com GmbH traite des données à caractère personnel pour le compte et sur instruction du client. Le client est responsable du traitement au sens de l'art. 4, n° 7 RGPD, et Deimann Com GmbH est sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD. Le fondement en est le contrat de sous-traitance (accord de traitement des données, ci-après « AVV »), qui est accepté en tant qu'annexe aux CGV lors de l'inscription et qui est consultable à tout moment.

B.1 Objet du traitement

Dans le cadre de notre service de recherche de leads B2B, nous collectons et traitons des données à caractère personnel relevant d'un contexte professionnel.
Nous précisons expressément que les données de contact professionnelles également (par ex. adresses e-mail professionnelles, noms de dirigeants ou de responsables commerciaux) constituent des données à caractère personnel au sens de l'art. 4, n° 1 RGPD et relèvent pleinement du RGPD.

Sont notamment traitées :

• raison sociale, adresse, site web, classification par secteur et par taille
• prénom et nom de personnes exerçant une fonction professionnelle (par ex. direction, ventes, marketing)
• données de contact professionnelles (adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel)
• fonction professionnelle

Nous n'exploitons aucune base de données de personnes préconstituée. Les données sont au contraire recherchées ponctuellement (à la demande), en réponse à une demande client concrète, à partir de sources publiquement accessibles, puis structurées et mises à la disposition du client concerné.

B.2 Origine des données

Toutes les données proviennent exclusivement de sources publiquement accessibles, notamment :

• sites web d'entreprises et mentions légales
• annuaires publics sectoriels et d'entreprises
• registres publics (par ex. registre du commerce)
• services cartographiques contenant des informations commerciales publiquement consultables

Aucune collecte n'est effectuée à partir de sources dont les conditions d'utilisation s'opposent à une collecte automatisée de données.

B.3 Finalités du traitement

Nous collectons, structurons, vérifions, enrichissons les données mentionnées et les mettons à la disposition du client concerné en tant que responsable du traitement,
afin qu'il puisse les utiliser, sous sa propre responsabilité, aux fins d'initiation de relations commerciales B2B avec les entreprises concernées.

B.4 Base juridique

Le traitement des données de leads a lieu pour le compte du client. Le responsable du traitement est le client ; il assume la responsabilité, au regard du droit de la protection des données, du traitement et donc également de la base juridique.
En règle générale, le client fonde le traitement sur son intérêt légitime au sens de l'art. 6, al. 1, let. f RGPD à l'identification structurée de partenaires commerciaux potentiels à partir de sources publiquement accessibles et à l'initiation de relations commerciales B2B qui s'ensuit (cf. considérant 47, phrase 2 RGPD) ; toutefois, la détermination et la documentation de la base juridique respectivement applicable incombent au client.

Pour le traitement central des données de leads, Deimann Com GmbH ne s'appuie pas sur un intérêt légitime propre, mais agit en tant que sous-traitant sur instruction documentée du client. La base juridique, les instructions et les obligations des deux parties sont régies par l'AVV (annexe aux CGV).

Même dans le cadre de la sous-traitance, le traitement reste limité aux données nécessaires à l'identification d'une entreprise et de son interlocuteur professionnel. Aucun traitement de données privées, de catégories particulières de données au sens de l'art. 9 RGPD, ni d'analyse orientée vers le profilage n'a lieu ; aucune donnée relevant de la sphère privée des personnes concernées n'est collectée ni associée à des données professionnelles.

B.5 Responsabilité et flux de données (sous-traitance, art. 28 RGPD)

Pour le traitement des données de leads, il existe une sous-traitance au sens de l'art. 28 RGPD :

• Le client est responsable du traitement au sens de l'art. 4, n° 7 RGPD. Il détermine, au moyen de ses demandes de recherche ainsi que des paramètres de cible, de secteur, de région et de fonction, la finalité et les moyens du traitement, et il est notamment responsable de toute prise de contact avec les personnes concernées.
• Deimann Com GmbH est sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD. Elle recherche, prépare et met à disposition les données exclusivement pour le compte et sur instruction documentée du client.

Le traitement repose sur le contrat de sous-traitance (AVV) conclu entre le client et Deimann Com GmbH, qui est accepté en tant qu'annexe aux CGV lors de l'inscription et qui est consultable à tout moment.

Les points essentiels pour la sous-traitance sont réglés comme suit (cf. AVV, § 4) :

• Les sources de recherche, les procédés de recherche et d'évaluation ainsi que la classification assistée par IA utilisés sont des moyens techniques permettant d'exécuter les instructions du responsable du traitement.
• La liste de blocage globale à l'échelle du service (respect de l'opposition et de l'effacement des personnes concernées) et la durée de conservation centrale de 12 mois constituent des instructions standard documentées du responsable du traitement, données lors de la conclusion du contrat, sauf instruction contraire de sa part.

Le client est tenu de vérifier de manière autonome si, et sur quelle base juridique, il est autorisé à effectuer une prise de contact concrète au regard du droit de la protection des données et du droit de la concurrence (notamment § 7 UWG [loi allemande contre la concurrence déloyale]).
Deimann Com GmbH n'assume aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie quant à la licéité d'une prise de contact initiée par le client.

B.6 Information des personnes concernées (art. 14 RGPD)

Les données ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées, mais à partir de sources publiquement accessibles. L'obligation d'information au titre de l'art. 14 RGPD incombe au client en tant que responsable du traitement. Deimann Com GmbH assiste le client, en tant que sous-traitant, dans l'exécution de cette obligation en mettant à disposition, pour le compte des responsables du traitement, les moyens suivants :

• Nous mettons à disposition de façon permanente et publiquement accessible, à l'adresse https://www.leadscraper.de/lead-information, une information de protection des données spécifique aux leads, comportant toutes les mentions obligatoires au titre de l'art. 14, al. 1 et al. 2 RGPD.
• Nous mettons à disposition une voie d'opposition et d'accès simple et directement effective pour les personnes concernées.
• Nous obligeons contractuellement nos clients à indiquer l'origine des données lors de la première prise de contact commerciale avec une personne concernée, sauf si cela ressort déjà de la communication elle-même.
• Dans la mesure où une information individuelle des personnes concernées exigerait des efforts disproportionnés (art. 14, al. 5, let. b RGPD), l'obligation d'information peut être satisfaite par la mise à disposition publique mentionnée.

Sur demande directe d'une personne concernée, nous fournissons une information individuelle, corrigeons ou supprimons les données dans les délais légaux, ou transmettons la demande au client responsable du traitement et la traitons selon ses instructions.

B.7 Durée de conservation

Les données de leads sont supprimées ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires, au plus tard 12 mois après la livraison. Les jeux de données qui n'ont pas pu être actualisés ou vérifiés depuis plus de 24 mois sont également supprimés ou anonymisés.
La suppression, ou l'anonymisation des données à caractère personnel, des données de leads livrées à un client au bout de 12 mois après la livraison repose sur l'instruction standard documentée dans l'AVV et intervient sauf instruction contraire du client.
En cas d'opposition d'une personne concernée au titre de l'art. 21 RGPD, la suppression intervient sans délai, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de l'opposition.

B.8 Absence de décision individuelle exclusivement automatisée (art. 22 RGPD)

Aucune décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative et similaire les personnes concernées au sens de l'art. 22 RGPD n'a lieu.
Pour le traitement, l'évaluation et la priorisation des données, nous utilisons des procédés automatisés, y compris une classification assistée par IA ; ceux-ci servent exclusivement à l'assurance qualité interne du traitement des données en tant que moyen technique d'exécution de l'instruction du client et ne déploient aucun effet juridique direct à l'égard des personnes concernées.

C. Dispositions générales

C.1 Sécurité des données

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles conformément à l'art. 32 RGPD afin de protéger les données à caractère personnel contre la perte, la manipulation ou l'accès non autorisé.
Cela comprend notamment : transmission chiffrée des données (TLS), restrictions d'accès avec système de rôles, stockage principalement sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne, ainsi que des contrôles de sécurité réguliers.

C.2 Sous-traitants

Nous faisons appel à des sous-traitants et destinataires soigneusement sélectionnés, avec lesquels les contrats requis par le droit de la protection des données (notamment au titre de l'art. 28 RGPD) sont en place. Dans la mesure où nous traitons des données de leads pour le compte de nos clients (section B), ces prestataires sont des sous-traitants ultérieurs au sens de l'art. 28, al. 4 RGPD. Nous faisons notamment appel à des prestataires relevant des catégories suivantes :

• Infrastructure d'hébergement, de base de données et d'authentification (cloud) — mise à disposition de l'infrastructure sous-jacente de serveurs, de bases de données, d'authentification et de stockage.
• Diffusion de contenu, sécurité et protection anti-bots — diffusion de contenu, DNS, mise à disposition sécurisée et protection contre les accès abusifs.
• Traitement des paiements — traitement des paiements et gestion des abonnements.
• Envoi d'e-mails transactionnels et de cycle de vie — livraison d'e-mails liés au système et au contrat.
• Services de recherche et de vérification d'informations (commerciales) publiquement accessibles — recherche, consultation et vérification d'informations provenant de sources publiquement accessibles, y compris la vérification d'adresses e-mail professionnelles.
• Traitement et évaluation des données assistés par IA — structuration, enrichissement et évaluation automatisés des données.
• Communication d'assistance — traitement des demandes d'assistance et des demandes clients.

Nous mettons à disposition, sur demande, une vue d'ensemble actuelle de nos sous-traitants — avec la finalité, le siège/la localisation des données et le fondement de la transmission pour chaque prestataire. Nous mettons à disposition de nos clients une liste concrète et actuelle des sous-traitants utilisés dans le cadre du contrat de sous-traitance (AVV), ainsi qu'aux personnes concernées sur demande ([email protected]).

C.3 Transfert vers des pays tiers

Le traitement des données a en principe lieu au sein de l'Union européenne. Dans la mesure où des données sont transmises à des destinataires situés en dehors de l'Espace économique européen — notamment aux États-Unis dans le cadre de certains services relevant des catégories infrastructure d'hébergement, de base de données et d'authentification (cloud), diffusion de contenu, sécurité et protection anti-bots, envoi d'e-mails transactionnels et de cycle de vie, services de recherche et de vérification d'informations (commerciales) publiquement accessibles ainsi que traitement et évaluation des données assistés par IA —, cela se fait exclusivement sur la base de garanties appropriées.
Dans la mesure où le destinataire concerné est certifié dans le cadre de l'EU-US Data Privacy Framework (DPF), nous fondons la transmission sur la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (art. 45 RGPD) ; à défaut, sur les clauses contractuelles types de l'UE (art. 46 RGPD), assorties de mesures de protection complémentaires.
Le fondement applicable à chaque prestataire (DPF ou clauses contractuelles types) est indiqué dans la vue d'ensemble des sous-traitants, disponible sur demande.

C.4 Droits des personnes concernées

Les personnes concernées disposent, conformément aux art. 15 et suivants RGPD, du droit :

• d'accès aux données à caractère personnel enregistrées (art. 15 RGPD)
• de rectification des données inexactes ou incomplètes (art. 16 RGPD)
• à l'effacement (« droit à l'oubli », art. 17 RGPD)
• à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• à la portabilité des données (art. 20 RGPD)
• d'opposition au traitement fondé sur un intérêt légitime (art. 21 RGPD)
• de retirer un consentement donné, avec effet pour l'avenir (art. 7, al. 3 RGPD)

Pour exercer ces droits, il suffit d'envoyer un e-mail informel à [email protected]. Dans la mesure où une demande porte sur des données de leads traitées pour le compte d'un client (section B), nous vous assistons et transmettons la demande, si nécessaire, au client responsable du traitement.

C.5 Droit d'introduire une réclamation

Il existe un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en matière de protection des données (art. 77 RGPD). L'autorité compétente pour Deimann Com GmbH est :
Der Hamburgische Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit (l'autorité hambourgeoise de protection des données et de liberté de l'information)
Ludwig-Erhard-Straße 22, 20459 Hamburg
datenschutz-hamburg.de

C.6 Modifications de la présente politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit d'adapter la présente politique de confidentialité à l'évolution de la situation juridique, aux développements techniques ou à des ajustements de nos processus de traitement.
La version actuellement en vigueur est disponible à tout moment sur notre site web.